Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 28 novembre 2025, n° 25/04659

TJ Grenoble 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution du contrat par Madame [J] [M]
Le tribunal a constaté que l'action de la SASU Autoglass France était prescrite, car le délai de prescription de deux ans avait été dépassé depuis l'émission de la facture.
Rejeté
Retard de paiement de Madame [J] [M]
Le tribunal a jugé que la demande de pénalités était également prescrite, étant liée à la demande principale de paiement de la facture.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts était également prescrite, car elle découlait de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 28 nov. 2025, n° 25/04659
Numéro(s) :	25/04659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jordan MICCOLI
Parties :	SASU AUTOGLASS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/04659 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MS7C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social est sis 24 Rue du Bourgamon – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Madame [J] [M], demeurant 21 Rue de la Bramefarine – 38530 PONTCHARRA

non comparante

SASU EURO ASSURANCE, dont le siège social est sis 30-34 Avenue Léon Gaumont – 93100 MONTREUIL

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 12 Septembre 2025 tenue par M^me Delphine HUMBERT, Première vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Novembre 2025 prorogé au 28 Novembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Le 07 mars 2022, Madame [J] [M] a fracturé la vitre de son véhicule, assuré auprès de la société par action simplifiée unipersonnelle Euro Assurance (ci-après dénommée la « SASU Euro Assurance »), afin de récupérer ses clefs restées à l’intérieur de l’habitacle.

Le 09 mars 2022, Madame [J] [M] a procédé à une déclaration de bris de glace.

Le 08 mars 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle Autoglass France (ci-après dénommée la « SASU Autoglass France ») a émis un ordre de réparation à l’attention de Madame [J] [M] au titre de la réparation de son véhicule de marque Toyota, modèle Yaris, immatriculé BS-482-LJ d’un montant de 172.79 €.

Le même jour, la SASU Autoglass France a dressé la facture n°5862 d’un montant de 172.19€ TTC à l’attention de Madame [J] [M].

Par acte du 09 mars 2022, une convention de cession de créance a été conclue entre la SASU Autoglass France et Madame [J] [M] au titre de la réparation du pare-brise de son véhicule de marque Toyota, modèle Yaris, immatriculé BS-482-LJ.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 août 2023 portant la mention « reçu le 14 août 2023 », le conseil de la SASU Autoglass France a mis en demeure la société Euro Assurance de régler le montant de l’indemnité due à Madame [J] [M] au titre de son contrat d’assurance dans un délai de quinze jours.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », le conseil de la SASU Autoglass France a mis en demeure Madame [J] [M] de lui régler la somme de 172.79€ au titre de la facture n°5862 ou de faire régler la facture par son assurance dans un délai d’un mois.

Par actes de commissaire de justice des 08 et 09 juillet 2025, la SASU Autoglass France a fait assigner la SASU Euro assurance et Madame [J] [M] devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de :

— condamner solidairement la société Euro assurance et Madame [J] [M] au paiement de la somme de 172.29 € correspondant à l’exécution du contrat de prestation de service,

— condamner solidairement la société Euro assurance et Madame [J] [M] à des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en plus du paiement de la somme de 40€ à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux conditions générales de vente,

— condamner solidairement la société Euro assurance et Madame [J] [M] au paiement de la somme de 5000€ au titre de dommages et intérêts,

— condamner solidairement la société Euro assurance et Madame [J] [M] aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 12 septembre 2025.

A cette audience, la SASU Autoglass France, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes à l’encontre de la SASU Euro assurance en raison du fait que Madame [J] [M] a elle-même cassé la vitre de son véhicule.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SASU Euro Assurance n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, Madame [J] [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

Par note en délibéré du 30 octobre 2025, le tribunal a sollicité les observations des parties sur les dispositions d’ordre public de l’article L218-2 du code de la consommation et a prorogé le délibéré au 28 novembre 2025.

Par courrier du 19 novembre 2025, reçu le 20 novembre 2025, la SASU Autoglass France a, par l’intermédiaire de son conseil, présenté ses observations.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de faire état qu’il ressort de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 02 octobre 2025 que lorsque le juge relève d’office une fin de non-recevoir en cours de délibéré, il peut se contenter d’inviter les parties « à présenter leurs observations dans une note en délibéré, (il) n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » pour assurer le respect du contradictoire (Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667).

En l’espèce, il a été relevé en cours de délibéré l’application des dispositions d’ordre public de l’article L218-2 du code de la consommation qui instituent, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile, une prescription de deux ans en faveur du consommateur.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’une note en délibéré a été adressée à l’ensemble des parties afin que, dans le respect du contradictoire, elles puissent présenter leurs observations ce qu’a notamment fait la SASU Autoglass France par l’intermédiaire de son conseil aux termes d’un courrier du 19 novembre 2025.

Aussi, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats.

Sur le désistement à l’égard de la SASU Euro Assurance

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de la SASU Autoglass France à l’égard de la SASU Euro assurance.

Sur l’inexécution contractuelle de Madame [M]

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du Code civil dispose « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il a été jugé que le bénéficiaire d’une cession d’actions avec faculté de substitution qui déclare qu’en cas d’usage de cette faculté il resterait garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions ne s’engage pas à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en demeure codébiteur solidaire, de sorte que son engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire et, partant, n’est pas soumis aux règles du cautionnement (Com. 8 juin 2017, no 15-28.438 P:).

L’article 3 de la convention de cession de créance conclue stipule que « […] (le client) garantit le réparateur de tous faits, évènements ou recours de tiers à son encontre qui pourraient entrainer la déchéance de son droit à garantie ou remettre en cause totalement ou partiellement le règlement effectif entre les mains du réparateur de la créance objet de la présente cession, ce qui implique, qu’en cas de défaillance de celui-ci, le client sera tenu de régler au réparateur le montant du prix de cession tels qu’il est défini par l’article 2 de la présente convention ».

Par ailleurs, l’article L218-2 inscrit au titre I intitulé « conditions générales des contrats » du code de la consommation prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

En outre, en application de l’alinéa 1 de l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. »

Enfin, l’article L.219-1 du même code dispose que « les dispositions du présent titre sont d’ordre public ».

En l’espèce, il est constant que le 08 mars 2022, la SASU Autoglass France, professionnel, a dressé une facture n°5862 d’un montant de 172.79€ TTC à l’attention de Madame [J] [M], consommateur, s’agissant de la réparation du pare-brise de son véhicule (pièce 1 du demandeur).

Au regard de la jurisprudence susvisée, il apparait que Madame [J] [M] s’érige en qualité de débiteur solidaire et non de caution.

Toutefois, conformément aux dispositions susvisées, il apparait que l’action introduite par la SASU Autoglass France introduite par actes du 09 juillet 2025 à l’égard de la société défenderesse se trouve prescrite dès lors que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour de l’émission de la facture n°5862 soit le 08 mars 2022, date à laquelle la SASU Autoglass France a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action (pièce 1 du demandeur).

Ainsi, il convient de constater la prescription de l’action de la SASU Autoglass France à l’égard de Madame [J] [M]. La SASU Autoglass France sera dès lors déboutée de l’ensemble de ses demandes subséquentes.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SASU Autoglass France, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Eu égard aux circonstances du litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SASU Autoglass France à l’égard de la SASU Euro Assurance ;

Déboute la SASU Autoglass France de sa demande tendant à la condamnation de Madame [J] [M] à lui payer la somme de 172.19 € correspondant à l’inexécution du contrat de prestation de service ;

Déboute la SASU Autoglass France de sa demande tendant à la condamnation de Madame [J] [M] à lui payer des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en plus du paiement de la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute la SASU Autoglass France de sa demande tendant à la condamnation de Madame [J] [M] à lui payer la somme de 5000€ au titre de dommages et intérêts ;

Déboute la SASU Autoglass France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU Autoglass France aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 28 NOVEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE