Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 6 mars 2026, n° 26/00845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/00845 – N Portalis DB2H-W-B7K-352M
Ordonnance du : 06 Mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.02.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [O] [U]
né le 03 Mai 1983
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 02 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [O] [U] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître FREYCHET Sophie, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [U],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [W], médecin de l’établissement, en date du 02.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [U] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Mars 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 26/00845 – N Portalis DB2H-W-B7K-352M
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [N] [Z] le 06 Mars 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [O] [U] le 06 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 06 Mars 2026
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Mars 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Mars 2026
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Taux légal
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Suppression ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Concours ·
- Juridiction ·
- Exécution provisoire ·
- Plaidoirie
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prorogation ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Notification
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Pologne ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Taux légal
- Paiement ·
- Caution ·
- Report ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Vente ·
- Demande ·
- Prêt immobilier ·
- Biens ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Épouse ·
- Avis
- Handicap ·
- Assurance vieillesse ·
- Prestation ·
- Action sociale ·
- Décret ·
- Personnes ·
- Collatéral ·
- Enfant ·
- Affiliation ·
- Compensation
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Facture ·
- Forage ·
- Montant ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Successions ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Donations ·
- Cadastre ·
- Legs ·
- Héritier ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Sms ·
- Prévoyance ·
- Authentification ·
- Utilisateur ·
- Paiement ·
- Négligence ·
- Service ·
- Carte bancaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.