Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

MG

N° RG 25/02064 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YGQ

Minute : 26/

du : 02/03/2026

JUGEMENT

S.C.I. SCIREA

C/

Société ROOSEVELT IMMOBILIER

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Décembre 2025,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCIREA

12 montée Nicolas DE LANGE – 69005 LYON

représentée par M^e Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, vestiaire 722

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société ROOSEVELT IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CONFIANCE IMMO

177 avenue Franklin Roosevelt – 69500 BRON

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/2064 SCIREA / ROOSEVELT IMMOBILIER

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI SCIREA a acquis, le 30 décembre 2020, un local sis 131 avenue Franklin ROOSEVELT, 69 500 BRON, occupé par la société SARL SERVICES NET qui bénéficiait d’un bail commercial. Par acte du 11 janvier 2021, la SCI SCIREA a confié la gestion de ce bien à l’agence CENTURY 21 Franklin ROOSEVELT.

La SARL SERVICES NET a cessé de payer les loyers dus à compter de janvier 2023. Par ailleurs, le 1er avril 2023, la SCI SCIREA a découvert que la gestion du bien avait été transférée à la SAS ROOSEVELT IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne CONFIANCE IMMO.

Par acte du 8 décembre 2023, la SCI SCIREA a fait assigner la SARL SERVICES NET devant le tribunal judiciaire de LYON qui, par ordonnance du 19 février 2024 a, notamment, constaté la résiliation du bail commercial, autorisé l’expulsion de la locataire, et condamné celle-ci au paiement des loyers impayés.

A la suite de cette décision, la SCI SCIREA a demandé à plusieurs reprises à CONFIANCE IMMO si elle souhaitait maintenir son mandat pour la gestion de ce bien. A défaut de réponse, et en l’absence de notification de la substitution de mandataire, la SCI SCIREA a notifié, le 11 juillet 2024, la résiliation du mandat de gestion.

Par mail du 2 août 2024, CONFIANCE IMMO a confirmé ne plus vouloir gérer le local et a indiqué faire le nécessaire pour procéder au remboursement du solde locatif restant dû à la SCI SCIREA.

Malgré une mise en demeure du 21 novembre 2024, ainsi que la saisine du conciliateur de Justice, la SCI SCIREA n’a pu obtenir le paiement de ce solde.

Par acte signifié le 22 avril 2025, la SCI SCIREA a fait assigner CONFIANCE IMMO devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :

— constate la résiliation du mandat de gestion ayant lié les parties,

— condamne CONFIANCE IMMO à lui payer les sommes de :

—  1906.50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2024 au titre des loyers non reversés,

—  2208 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2024 au titre de la garantie versée par l’ancienne locataire,

—  1500 euros au titre de la résistance abusive,

—  3000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la même aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 15 décembre 2025, la SCI SCIREA, représentée par son avocat, maintient ses demandes au visa des articles 1103, 1104 et 1996 du code civil.

Citée à personne morale, CONFIANCE IMMO ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement des sommes retenues par CONFIANCE IMMO, la SCI SCIREA verse aux débats :

— l’attestation de vente du local loué à la SARL SERVICES NET,

— le bail commercial conclu avec la SARL SERVICES NET,

— le mandat de gestion signé avec la société CENTURY 21,

— l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire et l’ordonnance du 19 février 2024 faisant droit, notamment, aux demandes de résiliation du bail et d’expulsion de la SARL SERVICES NET,

— le mail du 2 août 2024 par lequel CONFIANCE IMMO indique ne plus souhaiter gérer le local et indique qu’un remboursement va être effectué,

— la saisine du conciliateur de Justice aux fins de paiement des sommes de 1906.50 euros et 2208 euros,

— le mail du 6 février 2025 annonçant un virement correspondant à la réclamation au plus tard le 28 février 2025,

— le procès-verbal de constat d’échec de la conciliation, faute d’exécution des engagements pris,

— le relevé de gérance émis par CONFIANCE IMMO le 12 décembre 2023.

Il résulte de ces éléments que les parties avaient convenu de mettre un terme au mandat de gestion suite à la résiliation judiciaire du bail commercial dont bénéficiait la SARL SERVICES NET.

Il convient donc de constater la résiliation de ce mandat.

Par ailleurs, il est établi que CONFIANCE IMMO n’a pas contesté et n’a pas versé les sommes dues à la SCI SCIREA malgré l’engagement dans le cadre de la conciliation préalable.

CONFIANCE IMMO est donc condamnée à payer à la SCI SCIREA les sommes de 1906.50 euros et 2208 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de notification de la résiliation du mandat de gestion.

Par ailleurs, CONFIANCE IMMO, qui n’ignorait pas être redevable des sommes réclamées, a fait preuve de mauvaise foi en conservant les fonds sans motif apparent, causant ainsi un préjudice à la SCI SCIREA qui a été contrainte de saisir le conciliateur de Justice, puis de saisir le tribunal, pour obtenir un titre exécutoire à son encontre.

Pour ces motifs, CONFIANCE IMMO est condamnée à payer à la SCI SCIREA la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive.

Enfin, succombant à l’instance, CONFIANCE IMMO est condamnée aux dépens et à payer à la SCI SCIREA la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS ROOSEVELT IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne CONFIANCE IMMO, à payer à la SCI SCIREA les sommes de :

—  1906.50 euros au titre des loyers non reversés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024,

—  2208 euros au titre de la garantie versée par l’ancienne locataire, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024,

—  800 euros au titre de la résistance abusive

—  3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RG 25/2064 SCIREA / ROOSEVELT IMMOBILIER

CONDAMNE la SAS ROOSEVELT IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne CONFIANCE IMMO, aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le deux mars deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge