COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N RG 26/01699 – N Portalis DB2H-W-B7K-4F36

Ordonnance du : 15 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.05.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 09.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.02.2026,

Vu le certificat de transformation de SPDT en SPDRE du Docteur [C] [E] en date du 07.05.2026

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 1] en date du 07.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3212-9, L. 3213-1 et L. 3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [S] [F]

né le 06 Janvier 1993 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du [Localité 1] reçue au greffe le 11 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [S] [F] assisté de Maître BOUVIER-LE BERRE Claude, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 11.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 15 Mai 2026

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 26/01699 – N Portalis DB2H-W-B7K-4F36

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [S] [F] le 15 Mai 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BOUVIER-LE BERRE Claude, avocat de permanence le 15 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 15 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 1] pour notification le 15 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 15 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Mai 2026.

Le Greffier,