DOSSIER N° RG 24/02875 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4NR

Jugement du 16/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.C.I. ROMAIN

C/

[U] [M]

[Q] [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GUEZLANE (T.2843)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi seize avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. ROMAIN, dont le siège social est sis 508 route de rive de gier – 69560 SAINT-ROMAIN EN GAL

représentée par M^e Soraya GUEZLANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2843

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [U] [M], demeurant 510 route de rive de gier 69560 SAINT-ROMAIN EN GAL

non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [O], demeurant 510 route de rive de gier 69560 SAINT-ROMAIN EN GAL

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 18/10/2024

Date de la mise en délibéré : 15/09/2025

Prorogé du 12/02/2026

Exposé du litige

Par assignation en date du 24/06/2024, la SCI ROMAIN a fait citer Monsieur [Q] [O] et Madame [P] [M] aux fins d’obtenir :

leur condamnation au paiement de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation de résiliation du bail,l’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaire,leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts,leur condamnation aux frais et dépens de l’instance.En cours d’instance, la situation a fait l’objet d’une régularisation partielle en ce que les occupants ont quitté les lieux et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en réactualisant l’arriéré locatif comprenant des réparations pour dégradation à la somme de 15 122,98 €, outre la somme de 3000 euros pour résistance abusive et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et les défendeurs ayant comparu à l’audience du 18 octobre 2024, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire.

Motifs du jugement

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance. En effet, les défendeurs ont quitté les lieux.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Surtout, une dette locative ainsi que des travaux de remise en état restent à la charge des défendeurs.

S’agissant de la dette locative, il est constant que celle-ci s’élevait à la somme de 5492 euros.

Par ailleurs, des troubles de jouissance ont été imputables aux occupants et Monsieur [O] a été poursuivi pénalement pour des faits de violences et de dégradations. Sept plaintes ont été déposées à son encontre.

A ce titre, les dommages et intérêts complémentaires sollicités pour résistance abusive doivent être octroyés et ils seront ramenés à la somme de 2000 euros.

S’agissant des réparations locatives, la partie requérante produit un constat de commissaire de justice révélant l’existence de nombreuses dégradations semblant être volontaires de la part des anciens occupants (pièce 13 du requérant).

Ce constat apparaît comme particulièrement détaillé, complet et permet de prendre en considération les nombreux désordres, détritus et saletés laissés ainsi que les dégradations opérées manifestement volontairement par les occupants.

Un devis de réparations locative en lien avec les désordres, salissures et dégradations précitées est par ailleurs produit (pièce 14) pour un montant de 9630.98 euros.

La créance est donc justifiée pour la somme de 15 122,98 € somme arrêtée à la date du 24/04/2025 et comprenant l’échéance du mois d’avril ainsi que les sommes dues au titre des réparations locatives utiles à la réfection du logement.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [O] et Madame [P] [M] au paiement de cette somme.

L’indemnité solidaire due par Monsieur [Q] [O] et Madame [P] [M] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 500,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [Q] [O] et Madame [P] [M] à payer à la SCI ROMAIN les sommes de :

15 122,98 euros au titre de l’arriéré de loyers et des réparations locatives,2000 euros au titre de la résistance abusive,1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamne in solidum Monsieur [Q] [O] et Madame [P] [M] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE