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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 19 mars 2026, n° 25/02946 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02946 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,
[Adresse 1] ,
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/02946 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DL5
Minute : 26/1116
du 19 Mars 2026
CADUCITÉ
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le …………………..
.
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Injonction de payer
Articles 468 et 1419 du code de Procédure Civile
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ACE FRANCE, ,
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Demanderesse à l’injonction
Défenderesse à l’opposition
A
DEFENDERESSE
Société CSE RHONATRANS, ,
[Adresse 3]
représentée par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1287
Défenderesse à l’injonction
Demanderesse à l’opposition
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la S.A.S.U. ACE FRANCE, a présenté une requête d’injonction de payer à l’encontre de la société CSE RHONATRANS ;
Attendu qu’une ordonnance a été rendue le 20 mai 2025 sous le numéro 21-24-003704 ;
Attendu que la Société CSE RHONATRANS a formé opposition à cette injonction le 16 juillet 2025 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 19 mars 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse n’a pas comparu ;
Qu’il convient, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la procédure d’injonction de payer ;
Qu’en conséquence, faute pour la S.A.S.U. ACE FRANCE, d’avoir demandé et obtenu un relevé de la caducité prononcée, l’ordonnance d’injonction de payer du 20 mai 2025 sera déclarée non avenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Vu l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Déclare caduque la procédure d’injonction de payer sanctionnée par l’ordonnance du 20 mai 2025 sous le numéro 21-24-003704,
Dit que, faute pour la demanderesse d’avoir demandé et obtenu le relevé de la décision de caducité dans le délai légal, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 mai 2025 sera déclarée non avenue, les dépens de la procédure d’injonction de payer restant à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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