MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01957 – N° Portalis

DB2H-W-B7J-3GBU

AFFAIRE : [Localité 3] [Localité 5] HABITAT C/ [N] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première

Vice-Présidente Adjointe

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Localité 3] [Localité 5] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [N] [Z]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 08 Décembre 2025 – Délibéré au 26 Janvier 2026

Notification le

à :

Maître [C] [E] de la SELAS [R] & ASSOCIES – 119 (grosse + expédition)

Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 1996, l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT a donné à bail civil à Monsieur [G] [Z] et Madame [W] [Z] née [K] un local de garage (n°732) situé [Adresse 2]. Ce bail a été consenti pour une durée d’un an à compter du 16 décembre 1996 renouvelable tacitement pour une durée similaire.

Par avenant au contrat de bail en date du 23 février 2005, le bail a été transféré au nom de Madame [N] [Z] rétroactivement au 11 janvier 2005.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2025, le bailleur a délivré un congé au preneur à l’expiration d’un délai d’un mois, soit le 8 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT a fait délivrer à Madame [N] [Z] une sommation d’avoir à quitter les lieux.

Par acte en date du 5 septembre 2025, l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT a assigné en référé Madame [N] [Z] aux fins de, vu notamment l’article 835 du Code de procédure civile :

— constater la résiliation du bail au 8 février 2025 du fait de la délivrance du congé et que la requise est occupante sans droit ni titre depuis,

— ordonner en tant que de besoin et à défaut de départ volontaire dans le délai imparti, l’expulsion de Madame [N] [Z] du local de garage (n°732) situé [Adresse 2], au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir,

— ordonner la séquestration au choix du demandeur des biens mobiliers pouvant se trouver dans les lieux, aux risques et périls des occupants,

— la condamner à payer à l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT une indemnité d’occupation de l’ordre de la somme mensuelle de 42,85 euros par mois à compter du 8 février 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner Madame [N] [Z] à payer à l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance.

A l’audience du 8 décembre 2025, l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT indique renoncer à son action principale mais maintenir ses demandes en article 700 du CPC et dépens.

Madame [N] [Z], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il convient de donner acte à l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT de ce qu’il maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Madame [N] [Z] à prendre en charge les dépens de l’instance, et en application de l’article 700 du CPC, de la condamner à verser une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT de ses demandes principales ;

Donnons acte à l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT de ce qu’il maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens ;

Condamnons Madame [N] [Z] à verser à l’établissement public [Localité 3] [Localité 5] HABITAT la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Madame [N] [Z] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT