DOSSIER N° RG 26/00046 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3WUS

Jugement du :

03/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Guillaume ROSSI

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ONLE,

dont le siège social est sis 43 rue Jaboulay – 69007 LYON

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 538

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [H] [R],

demeurant 23 rue Elie Rochette – Résidence Athénée – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 30/01/2026

Date de la mise en délibéré : 03/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21/10/2022, l’Association ONLE, ci après le bailleur, a consenti à Monsieur [T] [H] [R], pour une durée de 1 an, un contrat de sous location portant sur un local à usage d’habitation sis 23 rue Elie Rochette, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 499,69 euros, charges incluses.

Par acte de commissaire de justice du 07/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de sous location, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] [H] [R] un commandement de payer la somme de 1547,63 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [T] [H] [R] afin de voir :

constater la résiliation du contrat de sous location liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [H] [R] ,condamner Monsieur [T] [H] [R] à lui payer :la somme de 2576,03 euros selon état de créance arrêté au 23/05/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [T] [H] [R] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes de résiliation du contrat, expulsion et indemnités d’occupation, actualise sa demande en paiement à un montant de 3046,76 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 15/01/2026 et maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. L’association ONLE précise que Monsieur [R] a quitté les lieux en juin 2025, que le bailleur a pu récupérer les clefs le 20 juin 2025 mais qu’aucun état des lieux de sorti contradictoire n’a été établi.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [T] [H] [R] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

Il convient de constater le désistement de l’association ONLE de ses demandes en résiliation du contrat de sous-location, expulsion et indemnités d’occupation.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [T] [H] [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3046,76 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2025 inclus selon état de créance en date du 15/01/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [H] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de l’Association ONLE de ses demandes en résiliation du contrat de sous location, expulsion et indemnités d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [T] [H] [R] à payer à l’Association ONLE la somme de 3046,76 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juin 2025 inclus selon état de créance du 15/01/2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONDAMNE Monsieur [T] [H] [R] à payer à l’Association ONLE la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de l’Association ONLE,

CONDAMNE Monsieur [T] [H] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 07/03/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président