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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 mai 2025, n° 24/01236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 24/01236 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBWK
N°Minute:25/01326
CADUCITÉ
DU : 27 MAI 2025
[R] [H] [I] [P]
C /
[T] [S], [T] [S]
expédition à
Mme [R] [H] [I] [P] (LRAR), Me GALLE Maris
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [R] [H] [I] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me GALLE Marie, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 03 Juillet 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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