COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00488 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33J2

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 10 février 2026 à 15h06,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 décembre 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [B] [K] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/12/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/01/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 13/01/2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Février 2026 reçue et enregistrée le 09 Février 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[B] [K] [D]

né le 10 Août 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [C] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [K] [D] a été entendu en ses explications ;

Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [K] [D], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français avec délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de 18 mois a été notifiée à [B] [K] [D] le 22 juin 2023 ;

Attendu que par décision en date du 13 décembre 2025 notifiée le 13 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [K] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 décembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 17/12/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [K] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 11/01/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [K] [D] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 13/01/2026 ;

Attendu que, par requête en date du 09 Février 2026, reçue le 09 Février 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025: « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

(…) Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

A l’audience, le conseil de la préfecture demande qu’il soit fait droit à la requête de cette dernière quand le conseil de l’intéressé soutient l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ;

L’intéressé déclare que le CRA c’est comme la prison ; il demande à ce qu’on le laisse partir en confirmant qu’il a été placé à 3 reprises en rétention : en 2023, 2024 et en décembre 2025 ; il affirme qu’il a fait un an de prison « pour rien » et qu’on lui a « rajouté » une affaire mais « c’est n’importe quoi » ;

En l’espèce, la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ainsi que par la menace à l’ordre public ;

En effet, les éléments produits par la préfecture au soutien de sa requête attestent que l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises et a exécuté ses peines en détentions afin d’être placé en rétention à sa levée d’écrou le 13/12/2023 ;

Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec la saisine des autorités algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire dès le 12/12/2025, avant même la levée d’écrou, l’envoi des éléments utile à l’identification de l’intéressé (empreintes et planches photographiques) le 18/12/2025 et plusieurs relances, les 05/01/2026, 12/01/2026 et 06/02/2026, l’intéressé étant dépourvu de tout document de voyage ;

Malgré ces diligences, force est de constater l’absence de toute réponse de l’Algérie alors même que l’intéressé a été reconnu par les autorités algériennes dans le cadre d’une demande de coopération internationale le 21/11/2025, ce qui n’est pas contesté par son conseil ;

A ce stade de la rétention, il ne peut être déduit du seul silence des autorités algériennes l’absence de toute perspective d’éloignement alors que l’administration a bien exercé toutes diligences utiles auprès du pays dont l’intéressé est ressortissant afin d’exécuter la mesure d’éloignement ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 09 Février 2026 la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [B] [K] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [B] [K] [D] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [K] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [B] [K] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE