Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 19 mai 2026, n° 25/01847

TJ Lyon 19 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 19 mai 2026, n° 25/01847
Numéro(s) :	25/01847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric TRABALSandy MOCKEL
Parties :	Société ENTER AIR

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

AMA

N° RG 25/01847 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WO6

Minute :

du : 19/05/2026

JUGEMENT

[S] [L]

[N] [J]

Société ENTER AIR

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [S] [L],

Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate – ACAFFI – 34 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS

représentée par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et M^e Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Monsieur [N] [J],

Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate – ACAFFI – 34 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS

représenté par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et M^e Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société ENTER AIR,

74 Komitetu Obrony Robotnikow – 02-146 VARSOVIE – POLOGNE -

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/01847/[L]-[J]/ENTER AIR

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] ont réservé et réglé auprès de la société ENTER AIR les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : ENT 811A

Aéroport de départ : aéroport de Olbia (OLB)

Aéroport d’arrivée : aéroport de Lyon (LYS)

Date : 3 mai 2024

Distance : 645 kilomètres

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] ont fait convoquer la société ENTER AIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024,50 euros au titre du manquement à l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

Par courrier reçu le 28 mai 2025, la société ENTER AIR a produit des écritures en réponse.

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

La société ENTER AIR ne comparaît pas à l’audience du 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, il convient tout d’abord de préciser que les écritures transmises au greffe par la société ENTER AIR seront écartée, en l’absence de comparution à l’audience du 17 mars 2026. En effet, en matière de contentieux aérien, la procédure est orale, de sorte que seuls les prétentions et moyens développés oralement à l’audience peuvent être pris en compte. Les écritures déposées par une partie qui ne comparaît pas ne sauraient dès lors être retenues.

Sur la demande d’indemnisation

Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] produisent leur carte d’embarquement justifiant de leur qualité de passagers sur le vol litigieux n°ENT 811A.

La société ENTER AIR, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] la somme de 500 euros (soit la somme de 250 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut de preuve de la réception de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14

Aux termes de l’article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l’obligation d’informer les passagers de leurs droits au moyen d’une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d’au moins deux heures.

En l’espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] ont eu connaissance de leurs droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Le droit de plaidoirie prévu à l’article 695 du Code de procédure civile ne s’applique pas en l’espèce, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire.

En outre, l’équité commande de condamner la société ENTER AIR à verser à Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société ENTER AIR à payer à Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] les sommes suivantes :

500 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J],

CONDAMNE la société ENTER AIR aux dépens, ne comprenant pas le droit de plaidoirie,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge