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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 1er avr. 2026, n° 23/02575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. [ 3 ] c/ CPAM DU RHONE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/02575
N° Portalis DB2H-W-B7H-YQP7
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [V] [1]
Me Julien TSOUDEROS ([Localité 2])
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 1er avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2023
Objet du recours : saisine [2] le 17/02/2023
Contestation du taux d’IPP de 36 % dont 8 % TSP suite à MP en date du 29/07/2019 consolidée le 25/11/2022
partie demanderesse
S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [L], muni d’un pouvoir
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [H] [F], [P] [A]
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 13 mars 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 1er avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [V] [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [V] [1],
Jugement prononcé le 1er avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière principale Présidente
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