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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 16 janv. 2026, n° 25/01247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
CADUCITÉ
du 16 Janvier 2026
AFFAIRE N°N° RG 25/01247 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJW
DEMANDEUR
Mme [O] [M]
DEFENDEUR
M. [L] [P]
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le seize Janvier deux mil vingt six par Nous, Claire MESLIN Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
Madame [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
DEMANDERESSE
Monsieur [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté
DEFENDEUR
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire le 27 Octobre 2025 les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 16 janvier 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la requête caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/01247 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJW dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
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