Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ML

N° RG 25/03628 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HN2

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL

C/

[T] [W] [M] [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 29 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL,

[Adresse 2]

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [W] [M] [O],

[Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/03628 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [W] [M] [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 9 avril 2024, la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [T] [W] [M] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer de 444,61 euros, outre 48,32 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [T] [W] [M] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 912,60 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 25 août 2025, la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [T] [W] [M] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [T] [W] [M] [O] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 968,38 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et, le cas échéant, ceux des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.

A l’audience du 29 janvier 2026, la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL actualise sa demande à la somme de 8 352,03 euros, arrêtée au 23 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [T] [W] [M] [O], en personne, indique avoir été en arrêt maladie ce qui a considérablement fait baisser ses revenus. Il souhaite se maintenir dans le logement et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 à 100 euros par mois.

Initialement fixé au 31 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

RG 25/03628 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [W] [M] [O]

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, les délais de paiement sollicités ne sont pas légalement possibles faute de reprise par le preneur de son loyer courant.

Il convient en conséquence, de débouter Monsieur [T] [W] [M] [O] de sa demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [W] [M] [O] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [T] [W] [M] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [W] [M] [O] à payer à la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL :

— la somme de 8 352,03 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3 912,60 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [T] [W] [M] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 22 juillet 2025,

AUTORISE la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [W] [M] [O] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [T] [W] [M] [O] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] [M] [O] à payer à la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL :

— la somme de 8 352,03 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3 912,60 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] [M] [O] à payer à la société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] [M] [O] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE