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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 21 janv. 2025, n° 24/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00053
JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025
N° Rôle : N° RG 24/00384 – N° Portalis DBX4-W-B7I-STES
AFFAIRE : [C] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 10H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 02 Décembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 18 Janvier 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [M] [C] épouse [D]
née le 02 Mars 1999 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456
à l’encontre de:
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare recevable l’action de Mme [M] [C] en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ;
Déclare irrecevable la demande tendant à déclarer Madame [M] [C] française ;
Infirme la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française à Madame [M] [C], née le 2 mars 1999 à Saint-Priest-En-Jarez (Loire) rendue le 9 août 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse ;
Dit y avoir lieu à la délivrance d’un certificat de nationalité française à à Madame [M] [C], née le 2 mars 1999 à [Localité 7] ([Localité 6]) ;
Renvoie à cette fin Madame [M] [C] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Toulouse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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