Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

RW

N° RG 25/04039 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KZS

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

C/

[J] [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 29 janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [O]

14 boulevard des Roses – 6ème étage – 69800 SAINT-PRIEST

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04039 CDC HABITAT SOCIAL / [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte verbal du 2 novembre 2006, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [J] [O] un logement à usage d’habitation situé 14 boulevard des Roses – 69800 SAINT-PRIEST.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [J] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 13 568,53 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 28 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 septembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [J] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [J] [O] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 17 582,18 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 août 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et, le cas échéant, de ceux des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.

A l’audience du 5 février 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL actualise sa demande à la somme de 21627.00 euros, arrêtée au 28 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [J] [O] n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Initialement fixé au 31 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur l’arriéré locatif et la résiliation du bail pour défaut de paiement

En application des dispositions combinées des articles 1728 et 1741 du code civil, le défaut de paiement des loyers est un manquement grave du locataire susceptible de justifier le prononcé de résiliation du bail.

Il est établi en l’espèce que Monsieur [J] [O] a manqué à son obligation de payer les loyers et les charges. Le principe et le montant de la créance locative sont en effet établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [J] [O] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL :

— la somme de 21627 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 28 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— les loyers et charges ayant couru entre le 1er février 2026 et le présent jugement.

L’ancienneté et le montant de la dette suffisent à caractériser un manquement grave de Monsieur [J] [O] aux obligations contractuelles et légales. Il convient dès lors de prononcer la résiliation du bail et d’autoriser la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [O].

* Sur l’indemnité d’occupation

La SA CDC HABITAT SOCIAL est fondée, en outre, à réclamer, à compter du prononcé de la résiliation du bail, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [J] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Monsieur [J] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties, à compter du prononcé du présent jugement,

AUTORISE la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [O] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [J] [O] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL :

—  la somme de 21627 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 28 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— les loyers et charges ayant couru entre le 1er février 2026 et le présent jugement,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE