Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 6 janvier 2026, n° 24/03838

TJ Lyon 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un arriéré locatif
La cour a constaté que la créance était justifiée par les documents fournis, confirmant l'existence de la dette locative.
Accepté
Obligation de réparation à la charge du locataire
La cour a jugé que les réparations étaient justifiées et que les locataires étaient tenus de les payer.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que les locataires, ayant perdu le procès, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 6 janv. 2026, n° 24/03838
Numéro(s) :	24/03838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues DUCROT
Cabinet(s) :	DUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	S.C.I. FONCIERE DI 01/2006

Texte intégral

DOSSIER N° RG 24/03838 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2DIO

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SCI FONCIERE DI 01/2006

[D] [E]

[N] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e DUCROT (T.709)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [D] [E],

demeurant 10 rue du Moulin – 77130 ST GERMAIN LAVAL

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [E],

demeurant 10 rue du Moulin – 77130 ST GERMAIN LAVAL

non comparant, ni représenté

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructeuses de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 13/12/2024

Date de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 21/11/2024, la SCI FONCIERE DI 01/2006 a fait citer Madame [D] [E] et Monsieur [N] [E] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes dues au titre d’impayés locatifs, de réparations locativess et aux frais et dépens de l’instance.

En cours d’instance, la dette locative a été fixée à la somme de 1 480,45 €. Une somme de 343.20 euros a été sollicitée au titre des réparations locatives.

Le demandeur a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision rendue par défaut.

Motifs du jugement

Les contrats tiennent lieu de loi pour les parties.

En l’espèce, le requérant fait valoir qu’un arriéré locatif ainsi que des réparations restent à la charge de ses locataires.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent. Un état des lieux et des factures complètent les demandes.

La créance est donc justifiée pour la somme de 1 480,45 € somme arrêtée à la date du 08/09/2025 et comprenant l’échéance du mois d’août 2025. Une somme de 343,20 euros sera allouée au titre des réparations locatives.

Il convient de condamner solidairement Madame [D] [E] et Monsieur [N] [E] au paiement de ces sommes.

L’indemnité due par Madame [D] [E] et Monsieur [N] [E] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 000 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Madame [D] [E] et Monsieur [N] [E] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2006 les sommes de :

· 1 480,45 euros au titre de l’arriéré locatif,

. 343,20 euros a été sollicitée au titre des réparations locatives,

· 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Madame [D] [E] et Monsieur [N] [E] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE