Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 20 Février 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : SIP [Localité 1]

C/

S.C.I. LES FLEURS (RCS de PARIS n°534 798 152)

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q4W

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SELARL ADK – 1086

SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS – 88

ENTRE

Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1], domicilié [Adresse 1]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. LES FLEURS (RCS de PARIS n°534 798 152), dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par son gérant la société MATIMMOB -4 dont le gérant est Monsieur [X] [J]

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 30 Juillet 2025, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des impôts de [Localité 1] a fait délivrer à la S.C.I. LES FLEURS un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer la somme de 62.340,79 € en vertu et pour l’exécution de :

— Taxe foncière 2023, mise en recouvrement le 31 août 2023

— Taxe foncière 2024, mise en recouvrement le 31 août 2024

Garantis par :

— Hypothèque légale du Trésor du 12 mars 2024 publiée au SPF de [Localité 3] – 3ème Bureau le 12 mars 2024 sous les références 6904P03 2024V1600,

— Hypothèque légale du Trésor du 5 mars 2025 publiée au SPF de [Localité 3] – 3ème Bureau le 5 mars 2025 sous les références 6904P03 2025V1900.

La S.C.I. LES FLEURS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 08 Septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 3ème bureau / 2025 S / N° 84.

Par acte d’huissier en date du 03 Novembre 2025, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des impôts de VILLEURBANNE a assigné la S.C.I. LES FLEURS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 13 Janvier 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Novembre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des impôts de [Localité 1], a sollicité du juge de l’exécution de :

— donner acte à Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des impôts de [Localité 1] de son désistement d’instance,

— déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 juillet 2025 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3]-3ème Bureau le 8 septembre 2025 sous les références 6904P03 2025S00084,

— ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 juillet 2025 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3]-3ème Bureau le 8 septembre 2025 sous les références 6904P03 2025S00084,

— déclarer que les dépens seront mis à la charge de la SCI LES FLEURS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 27 janvier 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le demandeur s’étant désisté de l’instance par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 19 janvier 2026, et la société débitrice saisie n’ayant pas conclu au fond, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société débitrice saisie, le créancier ayant précisé que leur règlement a été assuré par cette dernière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des impôts de [Localité 1] de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. LES FLEURS ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge de la société débitrice saisie ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,