N° RG 25/00123 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YTH 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DEMANDEUR :

Madame [J] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

à :

DEFENDEUR:

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 13 Mars 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le 15/05/2025:

Exécutoire à [J] [S] épouse [N]

Copie à [W] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2004, Madame [J] [N] a donné à bail à Madame [W] [F] un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 480 euros charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2022, Madame [J] [N] a délivré à Madame [W] [F] un congé pour vendre.

Madame [W] [F] a quitté les lieux et rendu les clés à sa bailleresse le 17 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, Madame [J] [N] fait assigner Madame [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 13 mars 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction sa condamnation à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de:

-2659,57 euros à titre principal pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer en date du 7 novembre 2023,

-500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [W] [F] aux entiers dépens suivant l’article 696 du code de procédure civile dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Pour les raisons développées lors de l’audience du 13 mars 2025, Madame [J] [N], comparante en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Madame [W] [F], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. L’assignation ayant été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Madame [J] [N] sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [W] [F] à lui verser la somme de 2659,57 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 17 avril 2023, date du départ des lieux.

Absente, Madame [W] [F] n’a émis aucune contestation sur le montant réclamée et n’a pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la bailleresse.

Elle sera donc condamnée à payer à Madame [J] [N] la somme de 2659,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d”occupation impayés, suivant décompte arrêté au 17 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.

En l’espèce une telle preuve n’est pas rapportée ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée par Madame [J] [N] à titre de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [F] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à Madame [J] [N] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Madame [W] [F] à payer à Madame [J] [N] la somme de 2659,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d”occupation impayés, suivant décompte arrêté au 17 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Madame [J] [N] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne Madame [W] [F] à payer à Madame [J] [N] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [W] [F] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.AUDRAN , Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT