TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 05 Septembre 2025

N° chambre : Chambre 02

N° RG 23/10178 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XWBU

DEMANDERESSE :

S.A.S. BOUCHEZ ENERGIE Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 508 010 360 prise en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.C.I. SCCV FLANDRE – [Localité 5] – LHDF Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 821 633 682 prise en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

Nous, Claire MARCHALOT, juge de la mise en état, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 09 novembre 2023,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 29 août 2025,

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date du 01 septembre 2025,

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par le conseil du défendeur par voie de conclusions, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance , et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d’instance de la S.A.S BOUCHEZ ENERGIE vis-à-vis de la S.C.I SCCV FLANDRE – [Localité 5] – LHDF est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/10178 ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre du présent litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Yacine BAHEDDI Claire MARCHALOT