Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 13 février 2026, n° 25/04641

TJ Lyon 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquisition du logement par adjudication
La cour a constaté que le jugement d'adjudication était valide et que l'occupation illicite par Monsieur [M] justifiait la demande d'indemnité d'occupation.
Accepté
Occupation illicite du logement
La cour a jugé que l'occupation illicite se poursuivant justifiait le paiement d'une indemnité mensuelle à compter du 4 décembre 2025.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé des frais irrépétibles en raison de la perte du procès par Monsieur [M].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 13 févr. 2026, n° 25/04641
Numéro(s) :	25/04641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne PORTIER

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04641 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SYT

Ordonnance du :

13/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[U] [Z] épouse [W]

[B] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Anne PORTIER

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi treize Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [U] [Z] épouse [W]

demeurant 4311 Al-Nakheel Street

23955 THUWAL (ARABIE SAOUDITE)

représentée par M^e Anne PORTIER,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 699

Monsieur [I] [W]

demeurant 4311 Al-Nakheel Street

23955 THUWAL (ARABIE SAOUDITE)

représenté par M^e Anne PORTIER,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 699

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [B] [M]

demeurant 99 avenue Jean Mermoz

Bâtiment Anémone – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Décembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 19/12/2025

Mise à disposition au greffe le 13/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance, en date du 21/02/2025, les époux [U] et [I] [W] a assigné Monsieur [B] [M] en paiement sur le fondement d’obligations résultant d’une adjudication immobilière.

Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir qu’il ont acquis le logement appartenant initialement au défendeur suivant jugement du 3 juillet 2025. Ils exposent que Monsieur [M] s’est maintenu dans le lieux en générant ainsi une dette au titre d’indemnité d’occupation, étant précisé que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [B] [M] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Les requérants ont sollicité le paiement d’une somme de 6100,00 € à titre principal, outre une somme de 1220 euros au titre d’indemnité d’occupation mensuelle ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 19 décembre 2025 a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il est constant que les requérants ont acquis le logement appartenant initialement au défendeur suivant jugement du 3 juillet 2025. Ils exposent que Monsieur [M] s’est maintenu dans le lieux en générant ainsi une dette au titre d’indemnité d’occupation, étant précisé que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion.

Il est aussi constant qu’un loyer de 1220 euros mensuels correspond à la valeur locative et que l’occupation illicite du logement se poursuit depuis le 3 juillet 2025.

Il en a résulté une créance pour un montant de 6100,00 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit un décompte des sommes dues et une mise en demeure.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 6100,00 € pour la période du 3 juillet au 3 décembre 2025. Il convient de condamner Monsieur [B] [M] au paiement de cette somme.

Il conviendra de condamner ce dernier au paiement d’une somme de 1220 euros mensuelle à compter du 4 décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [B] [M], qui perd le procès, aux époux [U] et [I] [W] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement,

par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir,

CONDAMNE provisionnellement Monsieur [B] [M] à payer aux époux [U] et [I] [W] la somme de 6100,00 € au titre d’indemnité d’occupation pour la période du 3 juillet au 3 décembre 2025 ;

CONDAMNE provisionnellement Monsieur [B] [M] à payer aux époux [U] et [I] [W] la somme de 1220 euros par mois à compter du 4 décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

CONDAMNE provisionnellement Monsieur [B] [M] à payer aux époux [U] et [I] [W] la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE par provision Monsieur [B] [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT