TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Annexe 2

[Adresse 10]

[Localité 7]

Tel : [XXXXXXXX03]

MINUTE N° 25/00269

N° RG 24/02449 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FV6F

Le 02 JUIN 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

En présence de Monsieur JAGU, Magistrat à titre temporaire en formation

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 28 Avril 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 02 JUIN 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le deux Juin deux mil vingt cinq

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT,

Dont le siège social est sis [Adresse 11]

[Localité 9]

Représenté par Madame [J] [F], munie d’un pouvoir de représentation,

ET :

Madame [Y] [M],

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 8]

Non comparante, ni représentée,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12.01.2023 et prenant effet le 24.01.2023, TERRES D’ARMOR HABITAT a donné en location à Madame [Y] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5]) moyennant un loyer d’un montant de 375,52 € par mois.

Par LRAR en date du 11 avril 2024, TERRES D’ARMOR HABITAT a mis en demeure Madame [Y] [M] de régler la somme de 868,21 € au titre des loyers et charges impayés.

Un commandement de payer la somme de 894,62 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré à Madame [Y] [M] le 11 juin 2024 (acte déposé à l’étude).

C’est dans ces conditions que par acte du 5 novembre 2024, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Madame [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ce, à compter du 24.07.2024, et à défaut prononcer la résiliation du bail.

• Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Y] [M], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux qu’ils occupent à [Adresse 13] [Localité 2][Adresse 1], si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 12] Publique et d’un serrurier,

• Condamner Madame [Y] [M] au paiement d’une somme de 1 026,08 € au titre des loyers et charges dus à la date du 24.10.2024,

• Condamner Madame [Y] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

• Condamner Madame [Y] [M] au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

• Condamner Madame [Y] [M] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement du 11.06.2024 et de la présente assignation ;

• Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant l’exercice de recours.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 28 avril 2025.

À cette date, TERRES D’ARMOR HABITAT a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son assignation, tout en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 730,58 € suivant décompte arrêté au 25 avril 2025 ; que le loyer mensuel était de 472,14 € et que la locataire bénéficiait de 359,68 € d’APL et 70,07 € de RLS, soit un loyer résiduel de 42,39 € par mois ; que la locataire était en impayé depuis le mois de février 2023 et que les derniers paiements remontaient aux mois de septembre 2024 (29,83 €) et janvier 2025 (7,52 €) ; qu’il y avait également un défaut d’assurance ; que la locataire avait un enfant de trois ans et demi et qu’il n’y avait plus de contact avec elle.

Madame [Y] [M], bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe de la juridiction.

Le signalement de l’impayé a été transmis à la CAF le 2 mars 2024 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 6 novembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 11 juin 2024, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de l’acte.

Madame [Y] [M] ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 2 mois.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 12 août 2024.

Par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’absence de reprise du paiement de l’intégralité du loyer courant à la date de l’audience et l’absence de justification d’une situation financière favorable de Madame [Y] [M] ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais de paiement, même d’office, pour lui permettre de régler l’arriéré dans un délai de 36 mois (délai maximum pouvant être accordé par le tribunal). Egalement, faute de demande en ce sens, la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être ordonnée.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [M] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, conformément au dispositif ci-dessous.

Sur les loyers, charges et l’indemnité d’occupation :

A la date de l’audience, l’arriéré locatif était d’un montant de 1 576,80 € en principal (hors frais de procédure qui seront inclus dans les dépens) selon le décompte arrêté au 31 mars 2025 (échéance de mars 2025 incluse).

Madame [Y] [M] sera donc condamnée à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 1 576,80 € au titre de l’arriéré locatif.

Par ailleurs, Madame [Y] [M], devenue occupante sans droit ni titre, sera également condamnée à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 472,14 € par mois à compter du mois d’avril 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Sur les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, Madame [Y] [M] sera condamnée à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 100 € au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

Sur les dépens

La partie qui succombe supporte les dépens.

Ceux-ci seront mis à la charge de Madame [Y] [M], comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 12 août 2024 ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 14] au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Madame [Y] [M] tant de sa personne que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 1 576,80 € au titre de l’arriéré locatif selon le décompte arrêté au 31 mars 2025 (échéance de mars 2025 incluse) ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours, soit la somme de 472,14 € par mois, à compter du mois d’avril 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT une somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 11 juin 2024.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 2 juin 2025.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

—  1 CCC par LS à [Y] [M]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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