Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 29 mai 2026, n° 25/04536

TJ Lyon 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 29 mai 2026, n° 25/04536
Numéro(s) :	25/04536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SIROT
Parties :	Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [ Localité 2 ] CATHEDRALE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04536 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RI4

Jugement du :

29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

CCM de [Localité 2]

[Y] [V] [R]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e FAVRE (T.2192)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CATHEDRALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, substitué par M^e FAVRE (T.2192), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [V] [R]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 13 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 27 décembre 2024, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] Cathédrale (ci-après CCMNC) a assigné [Y] [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et 1103 et 1104 du Code civil :

— le voir condamner à lui payer :

* la somme de 8174,16 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,90 % l’an sur la somme de 7500 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 12 juin 2023, date de déchéance du terme jusqu’à parfait règlement au titre du prêt Etudes n°00013891110,

* outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* et les entiers dépens de l’instance.

L’assignation a été délivrée en l’étude.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a maintenu les termes de l’assignation en s’en remettant sur tous les moyens soulevés d’office.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le jugement est réputé contradictoire car il est rendu en premier ressort eu égard au montant des demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il est constant que le défendeur a souscrit un prêt personnel Etudes d’un montant de 7500 euros le 18 août 2020 au taux fixe débiteur de 0,90 % l’an. Il était remboursable sur 83 mois à raison de 161,69 euros durant 48 mois après une période de 35 mois de franchise sauf les intérêts et cotisations d’assurance d’un montant de 10,54 euros

A compter du 5 janvier 2023, des impayés non régularisés ont été déplorés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mai 2023, la CCMNC a mis en demeure son emprunteur de régulariser la situation sous 7 jours. En vain. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2023 aux fins de résiliation des prêts, il a été mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues. En vain. Le pli a été avisé mais non réclamé.

La déchéance du terme est acquise le 12 juin 2023.

La CCMNC a satisfait à ses obligations pour la régularité de la souscription de l’offre de crédit et en justifie par les pièces produites.

La demande en paiement est justifiée à hauteur de 8165,79 euros au titre du prêt Etudes: en effet,l’indemnité conventionnelle de 8 % qui est légale n’est par ailleurs pas manifestement excessive au regard de la durée du contrat restant à courir.

De ce fait, [Y] [V] [R] est condamné à payer à la CCMNC la somme totale de 8165,79 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,90 % l’an à compter du 12 juin 2023 jusqu’à complet paiement. La demande au titre du taux légal n’a pas lieu d’être puisqu’il n’y a pas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui sont d’ailleurs très inférieurs au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Les entiers dépens sont dus par la partie perdante en l’espèce [Y] [V] [R].

L’équité conduit à condamner [Y] [V] [R] à payer à la CCMNC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE [Y] [V] [R] à payer à la société la société Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Cathédrale la somme totale de 8165,79 euros (huit mille cent soixante cinq euros et soixante dix neuf centimes) avec intérêts au taux conventionnel de 0,90 % l’an à compter du 12 juin 2023 jusqu’à complet paiement,

DEBOUTE la société Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Cathédrale de sa demande au titre de l’intérêt au taux légal,

CONDAMNE [Y] [V] [R] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [Y] [V] [R] à payer à la société la société Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Cathédrale la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE