Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 mai 2026, n° 19/02410 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 19/02410 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UEDV
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société SAS [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Guillaume ALLIX,
la SELAS ACO AVOCATS,
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 07 mai 2026
partie demanderesse
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée par Me ALLIX Guillaume, avocat au barreau de la DROME
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Ymane NACERI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société SAS [1] en date du 09 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société SAS [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société SAS [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ymane NACERI
Greffiere
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Incident ·
- Liquidateur ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Demande
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Agrément ·
- Notification ·
- Question préjudicielle ·
- Recouvrement ·
- Délégation de signature ·
- Prestation ·
- Audition ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Architecte ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Précaire ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Obligation
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consultation ·
- Maladie ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Courrier ·
- Canal ·
- Principe du contradictoire ·
- Employeur
- Vol ·
- Règlement ·
- Aéroport ·
- Mouvement social ·
- Transporteur ·
- Grève ·
- Contrôle aérien ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Constat ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délais
- Siège social ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mandataire ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Épouse ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Contrôle ·
- Lieu ·
- Recours ·
- Information ·
- Dette ·
- Demande ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.