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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 15 juil. 2025, n° 25/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE
*********
MINUTE N° : 25/00272
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00047 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FCUH
AFFAIRE : S.A.S. BERRA C/ Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC), représentée par son mandataire, la Société LEADER UNDERWRITING, ayant son siège social sis [Adresse 5], S.A.S. APAVE, S.A.S. VV ELEC'
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 15 Juillet 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 15 Juillet 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BERRA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC), représentée par son mandataire, la Société LEADER UNDERWRITING, ayant son siège social sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.S. APAVE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.S. VV ELEC', dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY,
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et ont déposé des conclusions de désistemen ; les défendeurs comparus et ont déposé des conclusions d’acceptation de désistement, celui-ci
est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 16/07/2025
à Me Anne-Hélène PESTRIN
— Me Corine BIGRE
— Me Adeline BAYON
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