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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 5 janv. 2026, n° 24/00788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/00788 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YZRJ
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître [C] [B] de la SELARL CABINET [B] ET ASSOCIES – 584
Maître [T] [F] de la SELEURL LAW DICE – 2526
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 janvier 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ATLANTIC AUTOMOBILES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Madame [V] [D]
née le 25 Août 1953 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [E]
née le 05 Février 1976 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [E]
née le 04 Janvier 1979 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société ATLANTIC AUTOMOBILES a déclaré se désister de son instance et de son action dans l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/00788 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ATLANTIC AUTOMOBILES à l’égard de mesdames [V] [D], [X] [E] et [R] [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par la société ATLANTIC AUTOMOBILES.
Fait à [Localité 5], le 05 janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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