DOSSIER N° RG 25/02406 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23KJ

Jugement du :

30/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Valérie BERTHOZ

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trente Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [F],

demeurant 4 boulevard Flandrin – 75016 PARIS

représenté par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [H] [T],

demeurant 8/8bis rue Alberic Pont – 69005 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 07/11/2025

Date de la mise en délibéré : 30/01/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 08/09/2014, Monsieur [R] [F], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [T], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation ainsi qu’une cave n°45 sis 8 bis rue Alberic Pont, 69005 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 635 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 09/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [T] un commandement de payer la somme de 8283,25 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 25/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [H] [T] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [H] [T] ,condamner Madame [H] [T] à lui payer :la somme de 10 104,41 euros selon état de créance arrêté au 28/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 09/12/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [H] [T] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en résiliation bail expulsion et indemnités d’occupation. Il se réfère aux conclusions d’actualisation signifiées à Madame [T] à étude, par acte de commissaire de justice du 21/10/2025.

Il actualise sa demande en paiement à un montant de 12 334,19 euros pour loyers, charges, indemnités d’occupation et comprenant la taxe sur les ordures ménagères ainsi que des dégradations locatives, selon état de créance arrêté au 07/10/2025 et maintient ses autres demandes.

Monsieur [F] indique que la locataire a quitté les lieux et qu’un état des lieux contradictoire a été fait le 29 mars 2025.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [H] [T] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de Monsieur [R] [F] de sa demande en résiliation de bail expulsion et indemnités d’occupation.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [R] [F] justifie des sommes réclamées au titre de la taxe sur les ordures ménagères par la production de l’avis de taxe foncière 2024. Il rapporte en outre la preuve de la régularisation de charges au 30 septembre 2024, sur l’exercice 2023/2024, par la production d’un décompte de charges établi par FONCIA et du bilan annuel des charges correspondant.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

Enfin, il justifie des sommes réclamées au titre des dégradations locatives par la production des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que d’une grille de chiffrage « Constatimmo ». Il résulte toutefois de la lecture de ces pièces que doivent être ôtées de la créance les sommes de 58,36 € au titre de la réparation du plafonnier de l’entrée, à défaut de précision suffisante à ce titre dans l’état des lieux de sortie, ainsi que 45 € pour le débarrassage des plaques de cuisson et du four, seule l’absence de nettoyage, et la présence de rouille sur les plaques, étant indiquée dans l’état des lieux de sortie.

En l’état de ces éléments, et eu égard au décompte actualisé au 07 octobre 2025, le bailleur est fondé à réclamer la somme de 12 230,83 € au titre du solde locatif, avec intérêts à compter du 09 décembre 2024 sur la somme de 8 283,25 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

— Sur les autres demandes

Madame [H] [T] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/11/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [T] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Monsieur [R] [F] de sa demande de résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation,

CONDAMNE Madame [H] [T] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de 12 230,83 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de selon état de créance du 07/10/2025, les intérêts au taux légal à compter du 09/12/2024 sur la somme de 8283,25 euros,

CONDAMNE Madame [H] [T] à payer à Monsieur [R] [F] :

la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [R] [F],

CONDAMNE Madame [H] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/12/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président