DOSSIER N° RG 25/04446 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QFS

Jugement du :

29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GLH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03

représentée par Mme [R] [L] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [X],

demeurant 12 rue Pierre Termier – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/03/2026

Date de la mise en délibéré : 29/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31/10/2016, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [X] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 12 rue Pierre Termier, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 424,41 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 20/06/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [X] un commandement de payer la somme de 4111,88 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 15/09/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [X] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [X] ,condamner Monsieur [C] [X] à lui payer :la somme de 5526,30 euros selon état de créance arrêté au 27/03/2026, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [C] [X] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [C] [X] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [X] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20/06/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,