DU 27 août 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00087 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NQED

Code NAC : 70C

Commune de [Localité 4]

C/

Monsieur [R] [T]

Madame [D] [M]

S.A.R.L. AUTOMOBILES DES LILAS

S.A.S. CAR’S FRETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président

LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries

Christelle SIMON, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

Commune de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, SELAS SEBAN & ASSOCIES, agissant par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P498

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP INTERBARREAUX EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

S.A.R.L. AUTOMOBILES DES LILAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

S.A.S. CAR’S FRETTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP INTERBARREAUX EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

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Débats tenus à l’audience du :26 juin 2024

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 27 août 2024

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Par exploit en date du 15 décembre 2023 la Commune de [Localité 4] a fait assigner [R] [T], [D] [M], la SARL AUTOMOBILES DES LILAS, la SAS CAR’S FRETTE aux fins de voir :

ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [R] [T], de la SARL AUTOMOBILES DES LILAS, de la SAS CAR’S FRETTE, ainsi que celle de tous les occupants de son chef des lieux qu’ils occupent sans droit ni titre, à savoir la parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 3], située [Adresse 1] ;

ORDONNER leur expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir ;

ORDONNER l’enlèvement des véhicules stationnés sans droit ni titre par Monsieur [T], la SARL AUTOMOBILES DES LILAS et la SAS CAR’S FRETTE sur la parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 3], située [Adresse 1] sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNER Monsieur [R] [T], la SARL AUTOMOBILES DES LILAS, ainsi que la SAS CAR’S FRETTE à payer à la commune de [Localité 4], à titre d’indemnité d’occupation, la somme de 2000 euros par mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

JUGER que si Monsieur [R] [T], la SARL AUTOMOBILES DES LILAS, ainsi que la SAS CAR’S FRETTE ne procède pas à l’enlèvement spontané de l’ensemble de leurs biens, la commune de [Localité 4] sera autorisé à faire enlever et déposer les véhicules leur appartenant, dans les lieux au choix du demandeur et aux frais, risques et périls du défendeur ;

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [T], la SARL AUTOMOBILES DES LILAS, ainsi que la SAS CAR’S FRETTE payer à la commune de [Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience la Commune de [Localité 4] fait valoir qu’elle se désiste de son instance ;

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement la SAS CAR’S FRETTE acquiesce au désistement de la demanderesse et sollicite sa condmamnation à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il y aura lieu de constater le désistement d’instance de la Commune de [Localité 4] :

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

(…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat” ;

En l’espèce il n’apparaît pas que la demande de la Commune de [Localité 4] était au jour de l’assignation fondée en son principe ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de La SAS CAR’S FRETTE le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner La Commune de [Localité 4] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Commune de [Localité 4] succombe à la procédure et il y aura lieu en conséquence de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la Commune de [Localité 4] ;

CONDAMNONS la Commune de [Localité 4] à payer à la SAS CAR’S FRETTE 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Commune de [Localité 4] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT