Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 mai 2026, n° 26/00238

TJ Lyon 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 26/00238
Numéro(s) :	26/00238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R]

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 24 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00238 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37HJ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[P] [V], comparante en personne

[W] [V], non comparant

[Adresse 1]

[Localité 1]

partie défenderesse

MDMPH [R]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [M] [V]

né le 31 Mars 2017

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[P] et [W] [V]

[Localité 4] [R]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [P] et Monsieur [V] [W] pour leur fils [M] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— DIT n’y avoir lieu à une orientation d'[M] en [Localité 5] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO