COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

[Adresse 1]

, [Localité 1]

N RG 26/01046 N Portalis DB2H W B7K 376A- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 24 Mars 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du Président de la 8ème chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 25.02.2026 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur, [C], [E],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25.02.2026 adressée au Directeur du Centre Hospitalier, [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur, [C], [E] en exécution de l’ordonnance du Président de la 8ème chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Concernant :

Monsieur, [C], [E]

né le 30 Octobre 1986 à, [Localité 2]

Vu la saisine par requête du 18 Mars 2026 de Monsieur, [C], [E], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier, [Etablissement 1] reçue au greffe le 18.03.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur, [C], [E] assisté de Maître Ameur CHERIF, avocat de permanence,

Monsieur, [C], [E] soutient dans sa requête, dont les termes sont éclairés par ses observations et celles de son conseil à l’audience, que le recours à la procédure d’hospitalisation sans consentement n’est pas justifié dans la mesure où il accepte les soins.

Force est cependant de constater que l’hospitalisation de Monsieur, [C], [E] fait suite à une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de sorte qu’en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale et de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le régime juridique de cette hospitalisation est nécessairement celui des soins sans consentement, indépendamment de l’éventuelle acceptation des soins par le patient. Le moyen n’est pas fondé.

Il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [C], [E]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

,([Adresse 2] – Tél :, [XXXXXXXX01]).

Le 24 Mars 2026

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 26/01046 N Portalis DB2H W B7K 376A- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à Maître Ameur CHERIF, avocat de permanence le 24 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] pour notification à Monsieur, [C], [E] le 24 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] le 24 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Mars 2026

Le Greffier,