DOSSIER N° RG 24/02159 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUZH

Jugement du :

22/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[W] [S] [R]

C/

S.A.S. MULTISTORES

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

[W] [S] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt deux Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [S] [R]

né le 02 Août 1936 à CHARLEVILLE (51120), demeurant 55 Chemin des Epinettes – 69580 SATHONAY-VILLAGE

comparant en personne, assisté de sa femme [I] [R],

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. MULTISTORES représentée par [D] [M], dont le siège social est sis 19 Chemin de la Vallée – 69580 SATHONAY CAMP

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2025

d’autre part

Date de la première audience : 17/04/2025

Date de la mise en délibéré : 03/07/3035

Prorogé du : 27/11/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture n°F2100298 en date du 29/09/2021 pour un montant de 2.640 euros TTC, Monsieur et Madame [W] [R] ont sollicité la S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], pour la pose de huit plaques en polycarbonate de 16 mm aux fins de protection de sa véranda.

Ladite facture mentionnait une garantie de 5 ans.

Par courriers des 2 et 15 avril 2024, Monsieur [W] [R] informait la S.A.S MULTISTORES, des difficultés occasionnées suite à la pose par ses soins des plaques en polycarbonate.

Parallèlement, le 15 avril 2024, Monsieur [W] [R] adressait un courrier à la mairie de SATHONAY-CAMP l’informant de la nécessité de remplacer les plaques posées par la société MULTISTORES, ajoutant qu’un rendez-vous était prévu le 29 avril 2024 à cette fin.

Par courrier du 2 mai 2024, Monsieur [R] informait de nouveau la société MULTISTORES de l’inefficacité de sa dernière intervention, et de l’invitation à venir d’un conciliateur de justice afin de parvenir à un accord amiable du règlement du litige qui les opposait.

Aux termes de la conciliation, les parties n’étant pas parvenues à un accord, par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 16/05/2024, Monsieur [W] [R] sollicitait la convocation de la S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  2.600 euros à titre principal.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 avril 2025.

A cette audience, Monsieur [W] [R] se présentant en personne, assisté par son épouse Madame [I] [R], est informé de la nécessité de faire citer la S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], la convocation adressée par le Tribunal ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’affaire a été renvoyée au 3 juillet 2025.

A l’audience de renvoi, Monsieur [R] comparait en personne, assisté par son épouse Madame [I] [R].

Il expose qu’il sollicite le remplacement des huit plaques en polycarbonate posées par la S.A.S MULTISTORES. Il précise qu’il a constaté que ces plaques n’étant pas de la bonne longueur, occasionnant des infiltration d’eau de pluie.

Il précise qu’il a été à l’initiative d’une conciliation et que le représentant de la société MULTISTORES ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

Il maintient sa demande principale conformément à son acte introductif d’instance, et demande au surplus que soit mise à la charge de la société MULTISTORES les sommes suivantes :

—  380 euros correspondant au constat d’huissier réalisé par ses soins le 25 mars 2025 ;

—  201 euros correspondant aux frais de citation.

La S.A.S MULTISTORES n’est pas représentée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, prorogée à ce jour, par mise à disposition de la décision au greffe, laquelle sera réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile,“si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil : “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Aux termes de l’article article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, que :

«  refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

«  poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation

«  obtenir une réduction du prix

«  provoquer la résolution du contrat

«  demander réparation des conséquences de l’inexécution

les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce au soutien de sa demande en paiement, Monsieur [W] [R] verse notamment aux débats :

la facture n°F2100298 en date du 29/09/2021 pour un montant de 2.640 € TTC,le courrier du 2/04/2024 adressée à la S.A.S MULTISTORES, le courrier recommandé avec accusé de réception du 15/04/204 adressée à la S.A.S MULTISTORES,le courrier recommandé avec accusé de réception du 15/04/204 adressée à la Mairie de SATHONAY-CAMP,le courrier recommandé avec accusé de réception du 25/04/2025 adressée à la S.A.S MULTISTORES,le courrier recommandé avec accusé de réception du 2/05/2024 adressée à la S.A.S MULTISTORES,le procès-verbal de commissaire de justice en date du 25/03/2025 ; ainsi que la facture correspondante.

Il résulte des éléments ci-dessus, que la S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], a procédé à la pose de huit plaques de polycarbonate au domicile de Monsieur et Madame [R] en septembre 2021, que cette pose a fait l’objet de plusieurs interventions suite à des infiltrations d’eau dans la véranda supportant ces plaques. En dépit des différentes interventions, le problème d’infiltration n’a pas été solutionné.

Par ailleurs, il est constant que les huit plaques en polycarbonate font l’objet d’une garantie de 5 ans conformément à la facture n°F2100298.

Il apparait que les photos transmises par le requérant, corroborées par le procès-verbal de commissaire de justice en date du 23 mars 2025, atteste du déplacement des plaques en polycarbonate posées par la société MULTISTORES, de telle sorte qu’elles ne sont pas solidaires de la structure métallique de la véranda, il s’est déduit que celles-ci sont trop courtes pour couvrir l’ensemble de la véranda, et que par conséquent elles génèrent des infiltrations.

La S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], ne s’est pas présentée afin de contester les éléments avancés par le requérant, ainsi que le procès-verbal réalisé par voie d’huissier.

Ainsi, Monsieur [W] [R] justifie régulièrement de sa demande en réparation des conséquences de l’inexécution par son cocontractant, la S.A.S MULTISTORES, et par conséquent, celle-ci sera condamnée à lui payer la somme de 2.600 euros TTC correspondant aux frais de remplacement des huit plaques en polycarbonate, assortie des intérêts légaux à compter 15 avril 2024.

Sur la demande les dépens

La S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris les frais de citation pour un montant de 201 euros et les frais relatifs au constat de commissaire de justice pour un montant 380 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, jugement rendu par défaut et en dernier ressort,par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], à payer à Monsieur [W] [R] les sommes suivantes :

—  2.600 euros au titre de remplacement des huit plaques en polycarbonate conformément à la facture n°F2100298 en date du 29/09/2021 assortie des intérêts légaux à compter 15 avril 2024 ;

CONDAMNE la S.A.S MULTISTORES, représentée par Monsieur [D] [M], aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation pour un montant de 201 euros et les frais relatifs au constat de commissaire de justice pour un montant 380 euros ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE