DOSSIER N° RG 25/02940 – N° Portalis DB2H-W-B7J-275C

Jugement du :

02/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à:

M^e Bertrand MOUTTE

M^e Christophe FORTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi deux Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A. IN’LI AURA,

dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame [B] [Z],

demeurant 6 passage Raisin – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

représentée par M^e Bertrand MOUTTE de la SELARL BASTYDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3049

Madame [T] [W],

demeurant 53 rue Ney – 69006 LYON

représentée par M^e Christophe FORTIN, avocat au barreau d’AIN, vestiaire :

Citées à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/09/2025

Date de la mise en délibéré : 19 décembre 2025

prorogé au 02 février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal de céans a notamment constaté le désistement partiel du requérant et a condamné Madame [T] [W] au paiement des frais et dépens ;

Par requête en date du 2 juillet 2025, Madame [T] [W] a saisi le Tribunal en application de l’article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux fins de voir celui-ci statuer sur le chef de demande de condamnation de Madame [B] [Z] au paiement d’une somme de 881.18 euros et d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 5 septembre 2025, Madame [T] [W] a, par le biais de son conseil, soutenu sa demande en omission de statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu que Madame [T] [W] avait sollicité la condamnation de Madame [B] [Z] en l’attrayant à la procédure l’opposant à la Société IN LI AURA ;

Qu’il est constant que le litige initial a fait l’objet d’une régularisation et que la société IN LI AURA s’est désistée de ses demandes ;

Qu’il est constant que Madame [T] [W] s’est maintenue dans le logement suite à un avenant qui lui avait conféré la qualité de co-titulaire du bail ;

Qu’il n’a pas été statué sur les demandes de Madame [T] [W] à l’encontre de Madame [B] [Z] s’agissant de la demande de paiement ;

Qu’il a été statué sur les frais irrépétibles en équité en rejetant les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il apparaît néanmoins que Madame [B] [Z] reste effectivement redevable de la somme de 881.18 euros au regard des sommes versées par Madame [T] [W] ;

Que Madame [B] [Z] était co-débitrice pour moitié de la somme de 1677.83 euros au 31 août 2022 ;

Que néanmoins, celle-ci a supporté des charges d’assurance, d’électricité et de téléphonie dont une quote-part doit être mise à la charge de Madame [T] [W] ;

Qu’ainsi la somme de 867.81 euros correspondant aux pièces 17, 18, 19 et 20 de Madame [T] [W] doit être retenue et mise à la charge de Madame [B] [Z] ;

Qu’il en résulte une créance de 13.37 euros ;

Que ce faible reliquat justifie d’autant plus le rejet des frais irrépétibles sollicités par Madame [T] [W] ;

Qu’il convient donc de compléter le jugement susdit ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le jugement du 23 mai 2025,

Complète ledit jugement par les dispositions suivantes :

Condamne Madame [B] [Z] à verser à Madame [T] [W] la somme de 13.37 euros ;

Rejette les plus amples demandes ;

Laisse les dépens de la requête en omission de statuer à la charge du Trésor.

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT