COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01500 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ELP

Ordonnance du : 29 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 21.07.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 30.08.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 21.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [P] [Q] épouse [D]

née le 15 Juin 1955 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 24 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 24 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/04/2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

En présence de Madame [D] [F], tiers demandeur et Monsieur [D] [T], tuteur,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [P] [Q] épouse [D] assistée de Maître COQUEL Mathilde, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation sans consentement au motif d’un défaut de motivation du certificat médical du 21 avril 2026 du Dr [B]; qu’elle s’étonne de plus de la contradiction entre ce certificat faisant état de la nécessité d’une réintégration à l’hôpital, et du certificat médical du même jour établi par le Dr [Y] qui conclut à la poursuite des soins psychiatriques selon le programme de soins en cours ;

Attendu qu’en tout état de cause, en l’absence de grief démontré, ni même allégué, les moyens présentés ne sont pas fondés et doivent être écartés ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 24/04/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [P] [Q] épouse [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Rejetons les moyens présentés ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [P] [Q] épouse [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours :

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 29 Avril 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N° RG 26/01500 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ELP

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître [Z] [K], avocat de permanence le 29 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Madame [P] [Q] épouse [D] le 29 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 29 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Avril 2026.

Le Greffier,