MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00667 – N° Portalis

DB2H-W-B7J-2MDJ

AFFAIRE : Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE C/ Association SESAME AUTISME RHONE ALPES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première

Vice-Présidente Adjointe

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté Maître Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée Maître Jérôme PETIOT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 08 Décembre 2025 – Délibéré au 26 Janvier 2026

Notification le

à :

Maître [U] [E] de la SELARL LOIA AVOCATS – 1461 (expédition)

Maître [X] [G] de la SELAS ORATIO AVOCATS – 660 (grosse + expédition)

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE a assigné l’association SESAME AUTISME devant le juge des référés aux fins de voir :

— Ordonner à l’association SESAME AUTISME d’exécuter l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du [Localité 3], sous astreinte de 2.000€ par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

— Condamner l’association SESAME AUTISME à verser au syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession ;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner l’association SESAME AUTISME à verser au syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

Dans de nouvelles écritures soutenues oralement lors de l’audience du 8 décembre 2025, le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE sollicite qu’il soit en outre ordonné à l’association SESAME AUTISME d’exécuter l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du [Localité 3] aux salariés embauchés en contrat d’alternance, sous astreinte de 2.000€ par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE rappelle que les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord relatif à l’extension des mesures de revalorisation salariales (dites « [Localité 3] de la santé ») à l’ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif.

En défense, l’association SESAME AUTISME sollicite le débouté du syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE. A titre subsidiaire, elle estime que les demandes ne sont justifiées par aucune urgence, ni dommage imminent, et n’ont pas pour objet de faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, elle estime que ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses.

En toutes hypothèses, l’association défenderesse demande le rejet des demandes de dommages et intérêts pour « atteinte à la professsion », injustifiées dans leur quantum, rejet de la demande d’exécution provisoire et sollicite la condamnation du requérant au paiement de la somme de 5.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’application de l’accord relatif à l’extension des mesures de revalorisation salariales dites « [Localité 3] »

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE cite l’article de l’accord du 4 juin 2024 qui prévoit que « les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « [Localité 3]/Lafourcade/Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois. Cette indemnité forfaitaire mensuelle [Localité 3] s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire ». Il rappelle en outre que cet accord a fait l’objet d’un arrêté d’agrément le 25 juin 2024, puis d’un arrêté d’extension le 1er août 2024, le rendant applicable à l’ensemble des employeurs de la branche à laquelle est soumise l’association SESAME AUTISME.

L’association défenderesse précise que l’accord du 4 juin prévoit expressément le conditionnement de sa mise en œuvre à l’octroi d’un financement effectif des primes par les autorités financeuses, dans son préambule. L’octroi effectif de la subvention constitue une condition préalable et suspensive de la mise en œuvre de l’accord. Elle estime que les arrêtés d’agrément et d’extension ne modifient en rien le contenu de l’accord ; Elle indique avoir sollicité de ses financeurs la prise en charge de cette dépense nouvelle, en vain.

Il doit être constaté que la demande portée, et telle que contestée par la partie défenderesse, imposerait au juge des référés d’analyser les conditions d’application d’un accord collectif, ce qui dépasse ses pouvoirs tels que prévus par les articles 834 et 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante. En outre, le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE n’argue d’aucune urgence ni dommage imminent qui fonderait la compétence du juge des référés.

Par voie de conséquence il doit être constaté l’existence d’une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les autres demandes

L’équité commande en l’espèce de condamner le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE à verser à l’association SESAME AUTISME la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE à l’origine de la présente procédure sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Disons n’y avoir lieu à référé,

En conséquence, renvoyons le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE à mieux se pourvoir ;

Condamnons le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE à verser à l’association SESAME AUTISME la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT