MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

01 AVRIL 2026

Cécile WOESSNER, présidente

Georges SERRAND, assesseur collège employeur

Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières

tenus en audience publique le 06 Janvier 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 01 Avril 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [K] [Q]

N° RG 24/01985 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWJ

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Q]

né le 01 Décembre 1997 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par M^e Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

[K] [Q]

M^e Emmanuelle BOROT, vestiaire : 26

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 4 juillet 2024, Monsieur [K] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 13 juin 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 19 juin 2024 pour la somme de 7 301 € soit 6 878 € en cotisations et 423 € en majorations de retard, afférentes aux périodes : 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.

Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du conseil des prud’hommes de Lyon dans le dossier RG n°24/02528 opposant Monsieur [Q] aux sociétés [1] et [2], dans lequel il sollicite la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Les cotisations visées par la contrainte sont réclamées à Monsieur [Q] au titre de son activité de gérant de la SARL [2] et d’entrepreneur individuel.

La décision à venir sur la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail, dans l’affaire actuellement pendante devant le conseil de prud’hommes de Lyon sous le n° RG n°24/02528, est suceptible d’avoir une influence sur le calcul de ses cotisations.

En conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon dans la procédure n°24/02528.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon dans la procédure n°24/02528,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de la partie la plus diligente,

Réserve les dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 1er avril 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE