N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 23 FÉVRIER 2024

N° RG 21/04239 – N° Portalis DB22-W-B7F-QDTM

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (89)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Corine LANDREAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, et ayant pour avocat postulant M^e Sylla BOIARDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285

DEFENDEUR :

Madame [S], [W], [V] [N] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (CANADA)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Fabienne JOSON

Greffier :

Madame Claire LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : M^e Sylla BOIARDI et M^e Prisca GARNON

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Claire LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU l’assignation en divorce signifiée le 23 juillet 2021 ;

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 janvier 2022 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

— Madame [S], [W], [V] [N], née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 12] (CANADA),

et de

— Monsieur [O] [T], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (89),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 14] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 25 avril 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que la demande d’exclusion du prêt [9] n°000202311408 du passif de la communauté formulée par Madame [S] [N] est irrecevable;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

DÉBOUTE Madame [S] [N] de sa demande de prestation compensatoire;

Sur les mesures accessoires :

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit faire l’objet d’une signification parcommissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2024 par Madame Fabienne JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Claire LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Claire LEIBOVITCH Fabienne JOSON