1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01801 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 MARS 2026

N° RG 25/01801 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCV

DEMANDEUR :

M., [W], [U],

[Adresse 1],

[Adresse 2]

59000 LILLE, Assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,

[Adresse 3],

[Localité 1],Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mars 2026

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M., [W], [U]

REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de M., [W], [U] ;

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à M., [W], [U] ;

CONDAMNE M., [W], [U] aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE