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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, jcp, 5 janv. 2026, n° 25/00161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [ Localité 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00161 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFQM
Minute :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
— [Localité 3] HABITAT
— [E] [C]
1 copie dossier
DESISTEMENT
Décision du 05 Janvier 2026
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 3]
RCS BRIVE 271 927 212,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [X] [V], chargée de contentieux munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [E] [C]
né le 20 Septembre 1958 à [Localité 4] (COMORES),
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Octobre 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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