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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 12 nov. 2024, n° 22/08635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/08635 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDSZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
20L
N° RG 22/08635 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDSZ
N° minute : 24/
du 12 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
DIVORCE
AFFAIRE :
[V]
C/
[C]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Me [Localité 13] PELOTTE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [X] [W] [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15]
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 4]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX,
A.J. Totale numéro 2021/007652 du 13/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
d’une part,
Et,
Madame [H] [E] [C]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11]
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE
Assistée de Madame [N] [M], es-qualité de tutrice par jugement du 25 janvier 2021, demeurant [Adresse 10]
Représentées par Maître Eve PELOTTE de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocats au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/08635 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDSZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [H] [E] [C]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] (08)
et de :
Monsieur [X] [W] [L] [V]
né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 14] (91)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 16] (YONNE), le [Date mariage 3] 2005, sans contrat préalable.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/08635 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDSZ
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er décembre 2016.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre.
Rejette toute autre demande.
Condamne Monsieur [X] [V] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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