TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/03800 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TKF

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 MAI 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 07 mai 2026

Objet du recours : Refus [1] – ressources supérieures aux plafonds

Demandeur :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défendeur :

CPAM DU RHONE

Service Contentieux Général

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [H] munie d’un pouvoir spécial

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : [A] [O] [N]

Greffier : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [C] [X], par courrier reçu le 27 février 2026,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [C] [X],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [C] [X],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 07 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

Doriane SWIERC

Greffière

Justine AUBRIOT

Présidente