TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 22/10082 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFLJ

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

04 Mars 2026

Affaire :

Mme [F] [U]

C/

MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc du mineur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 2] (Rhône), M. [A] [V], M. [E] [Y]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

M^e Abdelrahim ABBOUB – 3805

M^e Fabienne BOGET – 6

M^e Anne-laure GALLAPONT – 1016

M^e Solène NAYRAND – 2077

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 04 Mars 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Octobre 2025,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Décembre 2025, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

En présence de [S] [N], Auditrice de justice

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [U]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016429 du 21/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEURS

MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, ès qualités d’administrateur ad hoc du mineur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 2014 à LYON 8ème (Rhône),

domiciliée : chez Ordre des avocats, [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022002 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Solène NAYRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2077

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 5] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021124 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3805

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l’enfant,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, outre distraction au profit de Maître Anne-Laure GALLAPONT pour les frais dont il a été fait l’avance ;

DEBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [Y] à lui verser une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT