Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 30 janvier 2026, n° 25/02395

TJ Lyon 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande de condamnation au titre de l'article 700 était justifiée, accordant une somme de 200 euros.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
La cour a confirmé que les défendeurs devaient supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 30 janv. 2026, n° 25/02395
Numéro(s) :	25/02395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Federico COMIGNANI
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02395 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23JO

Jugement du :

30/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

M. [K] et Mme [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi trente Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [M] [J],

demeurant 562 C avenue d’Ecully

69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [I] [K],

demeurant 562 C avenue d’Ecully

69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 17/10/2025

Date de la mise en délibéré : 30/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 01/05/2021 avec prise d’effet au 01/04/2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 562 avenue d’Ecully, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR moyennant un loyer mensuel initial de 338,01 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 26/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] un commandement de payer la somme de 1792,69 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 26/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K],condamner solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] à lui payer :la somme de 2915,71 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 26/02/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que cités à étude, Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [J] etMonsieur [L] [I] [K] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26/11/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président