DOSSIER N° RG 25/04049 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3MAQ

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

a: M^e Rania SABRI

Madame [Z] [Q] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Lundi quatre Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [Z] [Q] [C] née [H],

demeurant 30 route de Lyon – Le Stade

69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE

comparante en personne

Monsieur [S] [C]

demeurant CCAS Neuville sur Saône

Place du 8 mai 1945 – 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE

représenté par M^e Rania SABRI,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2294

Cités à étude et à personne habilitée à recevoir l’acte par acte de commissaire de justice en date du 30 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

renvoi au 19/12/25

Date de la mise en délibéré : 06/03/26

prorogations : 27/03/26; 24/04/26 et 04/05/26

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 27/09/2012, la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] un logement à usage d’habitation situé 30 route de Lyon, 69250 Neuville Sur Saône.

Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2025, la SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1753,62 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 30/05/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 03/06/2025, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion de Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2175,77 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Il a été indiqué que la solidarité de Madame était limitée à la somme de 736.88 euros en raison d’une décision prise à son bénéfice dans le cadre du surendettement.

Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] ont sollicité des délais de paiement.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision contradictoire.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la SA ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] présentent un plan d’apurement viable et cohérent et ont manifestement entamé des démarches en ce sens.

Il y a lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La partie requérante est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] au paiement de :

— la somme de 2752,64 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16/12/2025, échéance de novembre incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/12/2025.

Il conviendra de limiter la solidarité de Madame 736.88 euros en raison d’une décision prise à son bénéfice dans le cadre du surendettement.

* Sur les autres demandes

Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer solidairement à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 300,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique,

par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] à payer à la SA ALLIADE HABITAT:

— la somme de 2752,64 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16/12/2025, échéance de novembre incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/12/2025et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

LIMITE la solidarité de Madame [Z] [H] épouse [C] à la somme de 736.88 euros en raison d’une décision prise à son bénéfice dans le cadre du surendettement.

AUTORISE Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] à s’acquitter de la dette locative par 27 versements mensuels successifs de 100,00 € euros chacun et un 28ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’EXPULSION de Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [C] née [H] et Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE