TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

La S.C.I. A.M. J.B.,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sophie BILSKI,

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01065 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E7R

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 septembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BERGES DE SEINE, sise [Adresse 2], représentée par son syndic Le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, société par actions simplifié, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

DÉFENDERESSE

La S.C.I. A.M. J.B.,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 02 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01065 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E7R

EXPOSE DU LITIGE

La SCI A.M. J.B. est propriétaire des lots n°187, 468 et 625 dans l’immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, a assigné la SCI A.M. J.B. devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  4492,62 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 8 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024,

—  1012 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

—  1500 euros à titre de dommages-intérêts,

—  2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 5 juin 2025 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement et signifiées à la SCI A.M. J.B. le 2 juin 2025, demande la condamnation de celle-ci au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  883,90 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024,

—  1500 euros à titre de dommages-intérêts,

—  2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires reprises et soutenues oralement à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SCI A.M. J.B. n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l’article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

En application de l’article 42 de la même loi, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires a produit le relevé de propriété, les appels de fonds du 2ème trimestre 2025, le procès-verbal d’assemblée générale du 15 mai 2024 approuvant le budget prévisionnel 2025 et la mise en place d’un monte-escaliers ainsi que l’attestation de non-recours correspondante.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires est établie.

La SCI A.M. J.B. sera en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 883,90 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967 et ce à compter de la signification de la présente décision et non de la mise en demeure du 19 janvier 2024 dont les causes ont été réglées.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il est établi que la SCI A.M. J.B. règle irrégulièrement les charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance. La demande de dommages-intérêts sera en conséquence accueillie à hauteur de 200 euros.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile la SCI A.M. J.B. qui succombe à la cause sera condamnée aux dépens.

Elle sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI A.M. J.B. à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] sise147 [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, les sommes suivantes :

—  883,90 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

—  200 euros à titre de dommages-intérêts ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] sise147 [Adresse 6] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI A.M. J.B. aux dépens ;

CONDAMNE la SCI A.M. J.B. à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] sise147 [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, la somme de 1100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

La greffière La présidente