AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 29 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00181 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3535

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [Y] et [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

Enfant [R] [W]

né le 27 Juin 2013 à

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Georges SERRAND

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] et [J] [W]

[Localité 4]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [J] et Monsieur [W] [Y] pour leur fils [R] ;

DIT que le taux d’incapacité présenté par [R] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;

ACCORDE l’AEEH à Madame [W] [J] et Monsieur [W] [Y] pour leur fils [R] à compter du 01/04/2025 pour une durée de cinq ans ;

ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [W] [J] et Monsieur [W] [Y] pour leur fils [R] à compter du 01/04/2025 pour une durée de trois ans ;

ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu’au 31/07/2029 ;

DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,

* autoriser l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté,

* privilégier les réponses orales aux réponses écrites,

* autoriser les dictées et exercices aménagés, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

* autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs.

CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO