Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 29 mai 2026, n° 25/04581

TJ Lyon 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 29 mai 2026, n° 25/04581
Numéro(s) :	25/04581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nagi MENIRICatherine ROBIN
Cabinet(s) :	SCP ROBIN-VERNET
Parties :	S.A. ALLIADE HABITAT SA D' HLM

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04581 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RZF

Jugement du :

29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nagi MENIRI

Expédition délivrée

le :

à: Maître Catherine ROBIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [D] [N] [W],

demeurant 38 avenue des Sources – 69130 ECULLY

représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552

Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2026

Renvoi 13/03/2026

Date de la mise en délibéré : 29 mai 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 juin 2011, la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci-après le bailleur, a donné à bail à madame [D] [N] [W], pour une durée d’un an, un local à usage d’habitation avec une cave n°682 sis 38 avenue des Sources 69130 ECULLY moyennant un loyer mensuel initial de 373,88 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [D] [N] [W] un commandement de payer la somme de 5782,97 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 01 juillet 2025, le bailleur a fait assigner madame [D] [N] [W] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [D] [N] [W] ,condamner madame [D] [N] [W] à lui payer :la somme de 5570,77 euros selon état de créance arrêté au 16 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [D] [N] [W] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 3593,69 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 10 mars 2026, il s’oppose à des délais et maintient ses autres demandes.

Il déclare que le loyer résiduel n’est pas réglé.

Il précise que la dette actualisée ne prends pas en compte le versement de 260 euros qui vient de lui être justifié.

Il indique que les versements sont irréguliers, et ajoute que les rappels RSA de la locataire ont servi à autre chose qu’au paiement des loyers.

Madame [D] [N] [W] est représentée par avocat.

Elle indique avoir effectué un paiement de 260 euros la veille de l’audience.

Elle invoque des difficultés liées au renouvellement de son titre de séjour ayant entrainé une rupture de droits.

Elle ajoute avoir un introduit une demande indemnitaire auprès du tribunal administratif de Lyon à l’encontre de la préfecture.

Elle déclare avoir six enfants à charge, avoir contracté des dettes, et rencontrer des problèmes de santé.

Elle indique être dans l’attente d’une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Elle offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant.

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [D] [N] [W], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3593,69 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 10 mars 2026.

Cette condamnation est prononcée en deniers ou quittance valables afin qu’il soit notamment tenu compte du règlement de 260 euros dont a justifié la défenderesse lors de l’audience mais dont l’encaissement n’était alors pas établi.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 1er juin 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en

situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En considération des éléments évoqués à l’audience il convient d’accorder à madame [D] [N] [W] des délais de paiement comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision. Il convient en outre de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [D] [N] [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne madame [D] [N] [W] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 3593,69 euros en deniers et quittance valables correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance du 10 mars 2026,

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM à madame [D] [N] [W] sur les locaux à usage d’habitation avec une cave n°682 sis 38 avenue des Sources 69130 ECULLY par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise madame [D] [N] [W] à s’acquitter de sa dette locative par 35 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si madame [D] [N] [W] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si madame [D] [N] [W] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 1er juin 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de madame [D] [N] [W] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne madame [D] [N] [W] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Rejette le surplus des demandes de la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

Condamne madame [D] [N] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 mars 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président