DOSSIER N° RG 25/03462 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3EUW

Jugement du 16/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

MCS ET ASSOCIES

C/

[J] [X]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e BARD (Valence)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi seize avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées – 75020 PARIS

représentée par M^e Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X],

demeurant 119 D rue de Montagny – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 18/11/2025

Prorogé du 12/02/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 29/10/2024, la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a assigné Monsieur [J] [X] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.

Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu’elle a conclu avec Monsieur [J] [X] un contrat de compte de dépôt personnel et de découvert bancaire et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.

Il est ainsi exposé que le découvert bancaire a perduré sans être remboursé et qu’ayant racheté la créance de la banque initiale, la société MCS se trouve subrogée dans les droits initiaux de la Caisse d’Epargne.

Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [J] [X] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 14 312,11 € à titre principal ainsi qu’une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 18 novembre 2025 a été mise en délibéré au 12 février 2026. Le délibéré a été prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 18 décembre 2010, Monsieur [J] [X] a souscrit un contrat portant sur compte de dépôt personnel et de découvert bancaire.

Il en a résulté une créance pour un montant de 14 312,11 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. La cession de créance et les relevés bancaires complètent ces éléments.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 14 312,11 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2023. Il convient de condamner Monsieur [J] [X] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [J] [X], qui perd le procès, à la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [J] [X] à payer à la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 14 312,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2023 ;

Condamne Monsieur [J] [X] à payer à la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [J] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE