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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 17 mars 2026, n° 25/02714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
17 Mars 2026
RG N° RG 25/02714 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LVI / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [Z] épouse [J]
C /
[W] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 510
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/015710 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (69)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Expédition et exécutoire le :
à : Me Maria HAROUT, vestiaire : 510
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 25 mars 2025 par Madame [Y] [Z] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (RHÔNE)
et de
Monsieur [W] [J], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (RHÔNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 juin 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Madame [Y] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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