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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2025, n° 24/53237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ATELIER D' ARCHITECTURE CREUS DECRETTE - AACD c/ S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53237 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VN6
AS M N° : 3
Assignation du :
23 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE – AACD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-sophie TODISCO de l’AARPI ZEIDENDERG – CHHANN TODISCO, avocats au barreau de PARIS – #E191 – non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0158
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 mars 2025, la S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE – AACD se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER accepte à l’audience, le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE – AACD se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 27 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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